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Article rédigé par la Société Pharmaspecific, spécialiste en recherche clinique

Note d’information et consentement éclairé, les points essentiels.

Tu as une note d’information et un formulaire de consentement à rédiger et tu ne sais pas par où commencer ? Tu as un consentement à revoir et tu aimerais connaître les points indispensables à vérifier ? Tu penses que le CPP aura forcément une remarque au sujet de ton consentement ?

Il est vrai que la règlementation au sujet des notes d’information et du formulaire de consentement est assez vague. Les CPPs exigent, en effet, plus d’informations que ce qui est écrit dans la loi. On peut donc penser que l’évaluation sera différente selon le CPP auquel est soumis le protocole. Voici quelques astuces à connaître pour que ta note d’information et ton consentement soient adaptés à la population de patients et aux exigences des CPPs.

1. Ce qu’en dit la loi.

Selon la Loi du 9 Août 2004 Art. L. 1122-1-1: « Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Le consentement est donné par écrit ou, en cas d’impossibilité, attesté par un tiers.»

Et l’article 1122-1 nous dit : «  Préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale sur une personne, l’investigateur, ou un médecin qui le représente, lui fait connaître notamment :

• L’objectif,
• la méthodologie,
• la durée de la recherche,
• Les bénéfices attendus,
• les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d’arrêt de la recherche avant son terme,
• Les éventuelles alternatives médicales,
• Les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d’arrêt prématuré de la recherche, et en cas d’exclusion de la recherche,
•  L’avis du comité mentionné à l’article L. 1123-1 [le CPP] et l’autorisation de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12. [l’ANSM]
• Le droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des informations concernant sa santé, que l’investigateur détient,
• Le cas échéant, l’interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d’exclusion prévues par le protocole,
• Son inscription dans le fichier national [pour les volontaires sains ou les personnes qui se prêtent à une recherche portant sur une pathologie autre de celles dont ils sont atteints]
• Le droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. »

« Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité. »

La note d’information doit également contenir des informations suivantes, selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés :

• la finalité du traitement des données ;
• les personnes physiques ou morales destinataires des données ;
• l’existence du droit d’accès de rectification et d’opposition.

En réalité, le document d’information doit contenir plus d’informations que celles dictées dans la loi.

2. Ce que veulent les CPP

Si le CPP auquel sera faite la soumission a été désigné, tu peux aller sur son site internet pour prendre la température. Certains CPP ont publiés des documents très complets sur le consentement éclairé et la note d’information.

Un article a été rédigé par un groupe de travail « éthique » au sein du réseau INSERM des centres d’investigations cliniques. L’article est un bon outil pour te donner un aperçu des attentes des CPPs.

Bien que ton objectif immédiat soit d’obtenir l’accord du CPP dès la première soumission afin de débuter les inclusions au plus vite, il faut surtout penser au patient. Il doit connaître ses droits et toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre sa décision en connaissance de cause. Pour cela, il apparaît légitime d’indiquer également des informations de type :

• Le nom de l’investigateur, ses coordonnées, un numéro de téléphone à appeler en cas de question, …
• Le nom du promoteur
• Les différentes visites prévues,
• Les examens supplémentaires prévus pour la recherche,
• Les lieux auxquels le patient devra se rendre si nécessaire (à l’hôpital, …)
• Les modalités de prise du médicament expérimental, les différentes restrictions,
• L’existence d’une assurance : l’assureur, le droit de la consulter, …
• L’indemnisation de la recherche/le remboursement des frais en précisant leurs modalités,
• Le droit de demander les résultats finaux de l’étude, les modalités pour les obtenir, …

3. Quelques conseils

• Relis le protocole et le cahier d’observation avant de revoir ton consentement. Assure-toi que chaque examen réalisé y soit décrit et que le patient soit bien informé des risques de chacun.

• Assure-toi que la note d’information soit adaptée aux patients qui vont être inclus dans l’étude. Par exemple, pour des personnes âgées, ayant souvent des problèmes de vue, il peut être intéressant d’utiliser une police plus grande, pour leur faciliter la lecture. En cas d’informations destinées aux enfants, pense à ajouter des petits dessins. Cela rendra l’information plus facile à comprendre pour eux.

• Assure-toi que les patients puissent comprendre le contenu de la note d’information. Utilise des termes simples. S’il est nécessaire de citer des termes scientifiques, explique-les dès la première utilisation.

• Il est très utile d’utiliser des exemples. Par exemple, pour indiquer la quantité de sang supplémentaire prélevée dans le cadre de l’étude, il est intéressant d’illustrer cela par le nombre de sang en cuillères à soupe.

• Évite certaines formulations qui pourraient gêner le patient. Par exemple, on ne dit pas « Si vous tombez enceinte », ce mot à une connotation négative qui n’est pas bien perçue dans un consentement. Il vaut mieux utiliser le terme « Si vous êtes enceinte » ou « Si vous devenez enceinte ». De plus, il vaut mieux éviter les mots désignant une sensation ou un ressenti. Par exemple, dans la phrase «Une aiguille sera insérée délicatement dans votre bras ». En réalité, tu ne sais pas si la personne qui effectuera le prélèvement sera réellement délicate. De plus, la délicatesse est subjective, certains patients auront très mal, d’autres n’auront pas mal du tout.

• La note d’information est destinée au patient, c’est le médecin de l’étude qui s’adresse à son patient, elle doit donc être rédigée à la deuxième personne. Le formulaire de consentement, au contraire, constitue l’attestation du patient qu’il accepte de participer à l’étude, il doit donc être rédigé à la première personne (ex : J’ai compris que …)

• Pour t’aider à répondre aux exigences de la CNIL, des phrases types existent dans la méthodologie de référence MR-001. Il s’agit d’une procédure qui permet de n’adresser à la CNIL qu’un engagement de conformité à la MR-001 au lieu de la soumission complète, dès lors que l’étude et le promoteur répondent aux critères décrits dans ce document. Les exigences de la CNIL en matière d’information du patient en font partie.

Il s’agit de quelques conseils de base pour rédiger le formulaire de consentement et la note d’information. Bien sûr, ils ne sont pas exhaustifs. A toi de t’assurer que le consentement que tu rédiges ou que tu revois est conforme à la loi française et aux recommandations du CPP.

Pour aller plus loin :

Un diaporama qui reprend la règlementation à propos de l’information du patient et du recueil du consentement : Recherche clinique Paris centre

Aide à la rédaction du document écrit destiné à l’information du participant à la Recherche BioMédicale et à l’attestation de son consentement éclairé rédigé par le groupe de travail « éthique » au sein du réseau Inserm des centres d’investigations cliniques : x

La méthodologie de référence MR-001 : obligations d’information dans le cadre du recueil des données : MR001

Le site du CPP SudMed 2, riche en conseils : CPP SudMed2

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Information note and informed consent, the main points

You have an information note and a consent form to write and you do not know where to start? You have a consent form to review and you would like to know the essential points to check? You think the CPP will inevitably have a remark about your consent?

It is true that the regulation on information notes and consent form is vague. The CPPs require, in fact, more information than what is written in the law. This suggests that the assessment will be different according to the CPP which is subjected to the protocol. Here are some tips to know that your information note and your consent are appropriate for the patient population and the CPPs requirements.

1. In the words of the law.

According to the Law of 9 August 2004 Art. L. 1122-1-1: « No biomedical research may be carried on a person without their free and informed consent, collected after that was delivered to him the information required by Article L. 1122-1. The consent shall be given in writing form or, if not possible, certified by a third party.  »

And Article 1122-1 says: « Prior to the implementation of biomedical research on a person, the investigator or a physician representing him, let him know in particular:

• The objective,
• The methodology,
• The research duration,
• The expected benefits,
• The constraints and foreseeable risks, including in case of termination of the research before expiry,
• The possible medical alternatives,
• The terms of medical care planned at the end of research, if such care is necessary in case of premature termination of the research and in situations of exclusion of the research,
• The opinion of the Committee mentioned in Article L. 1123-1 [The CPP] and permission of the competent authority mentioned in Article L. 1123-12. [ANSM]
• The right to communication, during or at the end of the research, information concerning his health, that the investigator has,
• Where necessary, the prohibition to simultaneously participate in another research or the exclusion period covered by the Protocol,
• His inclusion in the national register [for healthy volunteers or people consenting to a research on a disease different of those they are suffering from]
• The right to refuse to participate in research or to withdraw his consent at any time without incurring any responsibility or damage as a result. »

« The information provided is summarized in a written document delivered to the person whose consent is sought. »

The information note must also contain the following information, according to the law of January 6, 1978 relating to data and privacy:

• the purpose of the data processing;
• individuals or legal recipients of data;
• the existence of the access right of rectification and opposition.

In reality, the information document must contain more information than those dictated by law.

2. What CPPs want

If the CPP to which will be made the submission has been designated, you can go on its website to take the temperature. Some CPP have published comprehensive documents on informed consent and the information note.

An article was written by a working group « ethics » in the INSERM clinical investigations centers network. The article is a good tool to give you an overview of the expectations of CPPs.

While your immediate objective is to obtain the agreement of the CPP in the first submission in order to begin the inclusions faster, you must specially think of the patient. He must know his rights and all necessary information to make his decision knowingly. For this, it is legitimate to also specify the type of information:

• The name of the investigator, contact information, a telephone number to call in case of questions…
• The name of the promoter
• The different visits planned,
• Additional examinations planned for research,
• The places to which the patient will have to go if necessary (to the hospital…)
• The modalities of taking experimental drug, the various restrictions,
• The existence of insurance: the insurer, the right to consult it…
• Compensation Research / reimbursement of costs by specifying their terms,
• The right to request the final results of the study, methods to get them…

3. Tips

• Re-read the protocol and case report forms before reviewing your consent. Make sure that each review conducted there is described and the patient is well informed of the risks of every one of them.

• Make sure that the information note is suitable for patients who will be enrolled in the study. For example, for the elderly, often having sight problems, it may be advantageous to use a larger font to facilitate their reading. If information for children, think to add small drawings. This will make the information easier to understand for them.

• Make sure that patients can understand the contents of the information note. Uses simple terms. If it is necessary to cite scientific terms, explain them upon first use.

• It is very useful to use examples. For example, to indicate the amount of extra blood taken as part of the study, it is interesting to illustrate this with the number of blood in tablespoons.

• Avoid some formulations that could interfere with the patient. For example, do not say « If you get pregnant, » this word is a negative connotation that is not well perceived in consent. It is better to use the term « If you are pregnant » or « If you become pregnant. » Moreover, it is best to avoid words denoting a sensation or a feeling. For example, in the sentence « A needle is gently inserted into your arm. » In reality, you do not know if the person who will actually perform the sampling will be really gentle. In addition, the delicacy is subjective; some patients will be in a lot of pain, others not at all.

• The information note is intended for the patient, the study doctor who speaks to his patient; it must be then written in the second person. The consent form, however, constitutes a certification that the patient agrees to participate in the study, it must be written in the first person (i.e. I understood that…)

• To help you meet the requirements of the CNIL-France, standard phrases exist in the MR-001 reference methodology. This is a procedure that allows addressing to the CNIL just a commitment to comply with the MR-001 instead of the complete submission, since the study and the promoter meet the criteria described in this document. The requirements of the CNIL relating to patient information are in it.

These are some basic tips to draft the consent form and the information note. Of course, they are not exhaustive. It is up to you to assure that the consent that you drafted or you review complies with French law and the recommendations of CPP.

For more:

A slide show outlining the regulation about patient information and obtaining consent: x

Assistance in drafting the written document for the information of participant in the BioMedical Research and certification of his informed consent drafted by the working group « ethics » in the Inserm clinical investigations centers network:  x

The methodology of MR-001 Reference: information requirements under the data collection: x

The site of the CPP SudMed 2, rich in tips: x

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