RGPD : Liste de présélection transmise au promoteur avec les initiales du patient sans ICF

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Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. Aujourd’hui, on se retrouve une nouvelle fois pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) qui, je vous le rappelle, est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et qui est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

La question du jour est celle de savoir si lorsque l’on a une liste de présélection, il est possible d’y entrer les initiales du patient avant même que celui-ci ait signé son consentement éclairé. Alors, pour trouver la réponse à cette question, il faut se pencher sur l’essence même du RGPD. A la lecture de ce texte, on se rend bien compte que le sujet principal du texte c’est la personne concernée. C’est-à-dire qu’on est vraiment axés sur le choix de la personne concernée du devenir de ses données, de la manière dont elles sont traitées et de leur sécurité, évidemment.

Donc, les initiales du patient, elles sont considérées comme des données à caractère personnel. Dès lors on ne peut pas en faire n’importe quoi. En l’occurrence, il n’est pas possible de remplir la liste de présélection avec les initiales du patient avant qu’il ait signé son consentement éclairé, mais pourquoi ?

C’est simple, en fait le traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur ce que l’on appelle une base légale. En fait, c’est une raison qui serait légitime. Les bases légales, elles sont aux articles 6 et 9 du RGPD. On a une liste qui est exhaustive et, dans ce cas là, il y a 2 bases légales que nous pouvons utiliser : le consentement de la personne concernée – donc du patient – à l’utilisation de ses données à caractère personnel ou les intérêts légitimes du responsable de traitement.

Si on fondait notre traitement sur le consentement de la personne concernée à l’utilisation de ses données à caractère personnel, cela voudrait dire que, puisqu’en règle générale, ce consentement-là est consigné dans un seul et même document avec le consentement éclairé, il faudrait que par un moyen détourné, le patient ait signé d’abord le consentement à l’utilisation de ses données personnelles puis, plus tard, le consentement éclairé. Ce qui est rare car en général, ces deux consentements là, même s’il ne s’agit pas vraiment de la même chose, sont dans un seul et même document. Donc on peut déjà écarter le consentement.

Ensuite, les intérêts légitimes du responsable de traitement ne sont pas utilisables non plus puisque tant que le patient n’a pas signé son consentement éclairé, il ne fait pas partie de l’étude. Il n’est donc pas inclus dedans puisqu’il peut refuser d’y participer à tout moment. Dès lors le responsable de traitement ne peut pas se fonder sur ses intérêts légitimes puisque précisément, il n’est pas encore en capacité de s’assurer que le patient participera à l’étude.

Voilà donc en conclusion, il n’est pas possible d’utiliser les initiales d’un participant à une étude clinique de quelque manière que ce soit avant qu’il n’ait signé son consentement éclairé.

Voilà j’espère que cette vidéo vous aura plu, si c’est le cas n’hésitez pas à vous abonner à la chaine et à aimer cette vidéo. Vous retrouverez dans la barre d’information des informations sur nos diverses prestations ; la vielle mensuelle juridique d’un côté et le conseil juridique en recherche clinique. Quant à nous, on se retrouve bientôt pour une prochaine vidéo.

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