Voici 5 points à ne pas oublier quand on est ARC, TEC ou de chef de projet. Certains préjugés ont la vie dure et parfois, nous faisons des choses qui ne sont pas exigés par la loi française… nous faisons cela car « c’est demandé par le Sponsor », d’autre fois, nous avons appris certaines choses et nous les avons tout simplement … oubliés.

1. Les personnes participant à une recherche clinique doivent être informées des résultats lors du rapport final.

Le dernier alinéa de l’article L. 1122-1 du CSP dispose qu’à l’issue de la recherche, la personne qui s’y est prêtée a le droit d’être informée des résultats globaux de cette recherche, selon les modalités qui lui seront précisées dans le document d’information. La date effective de la fin de la recherche est « le terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche ou, le cas échéant, le terme défini dans le protocole » (article R. 1123-59 du CSP). Il est également prévu que dans un délai d’un an suivant la fin de la recherche, un rapport final est établi par le promoteur et que les investigateurs sont informés des résultats de la recherche par l’investigateur coordonnateur ou le promoteur (article R.1123-60 du CSP) (cf. également question 9.1 du présent document). Ainsi, les personnes peuvent être informées des résultats de la recherche par l’investigateur, après la rédaction du rapport final (FAQ ANSM).

En tant que membre du promoteur, lorsque l’on travaille sur une étude, on informe les investigateurs du rapport final. Par contre, on oublie parfois que les patients doivent être informés des résultats de l’étude. Les promoteurs ou les chefs de projet étrangers ne font pas toujours attention à ce point. C’est à nous, ARC français de le signaler et de rappeler que cela doit être fait comme le demande la loi. Les associations de patients se plongent d’ailleurs sur le problème. Un patient ne peut pas recevoir un rapport d’étude qui est bien trop complexe … C’est l’investigateur qui va l’en informer. La question est la suivante : « Comment fournir l’information de manière pertinente au patient ? »

2.L’investigateur n’a aucune obligation de contresigner les bilans biologiques pour attester de sa prise de connaissance.

Non, il n’est pas exigé dans les BPC (décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain) que l’investigateur contresigne le compte rendu d’analyses qui constitue un document source.

La prise de connaissance par l’investigateur de ces comptes rendus d’analyses doit être documentée et peut, par exemple, être mentionnée dans le dossier médical de la personne qui se prête à la recherche évitant ainsi toute ambiguïté sur l’apposition d’une signature sur un document émis par un autre spécialiste, biologiste par exemple. Cette prise de connaissance par l’investigateur lui permet notamment d’identifier les résultats d’analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l’évaluation de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale pour le cas échéant pouvoir respecter les exigences de notification au promoteur (articles L.1123-10 et R.1123-54 du CSP et point 4.11 des BPC). L’investigateur doit s’assurer que les données provenant de ces comptes rendus sont disponibles et, le cas échéant, enregistrées dans les cahiers d’observation au fur et à mesure, de manière exacte, complète et lisible et sont cohérentes par rapport aux documents sources dont elles proviennent. (FAQ ANSM)

Ce point de vue de l’ANSM est plutôt intéressant. Je comprends ici que, temps que l’investigateur documente la prise de connaissance des comptes rendus dans le dossier médical, il n’a pas besoin de signer les comptes rendus. Seul problème, cela n’est pas toujours documenté dans les dossiers médicaux par les investigateurs … Pour l’instant je continue à demander qu’ils contresignent les bilans biologiques. Cela me parait plus simple que de leur demander de changer la manière dont ils rédigent leur compte-rendu.

3.Le dossier médical du patient doit préciser clairement les modalités de signature du consentement éclairé.

Le dossier de la personne qui se prête à la recherche correspond au dossier médical avec l’ensemble des documents réunissant les informations personnelles et médicales concernant cette personne (par exemple dossier hospitalier, fiche d’observation…). Ces informations sont relatives à la santé d’une personne qui peut être malade ou ne présenter aucune affection.

Pour les usagers du système de santé, les informations devant figurer dans le dossier médical sont prévues au premier alinéa de l’article L. 1111-7 et aux articles R. 1112-2 et R. 1112-3 du CSP.

Dans le cadre de la recherche, ce dossier sert à la vérification de l’authenticité et de la cohérence des informations recueillies dans le cahier d’observation et si nécessaire à compléter ou à corriger ce cahier, pour autant que les conditions réglementant l’utilisation et la consultation de ces documents soient respectées.

La participation de la personne à la recherche ainsi que les modalités du recueil de son consentement et de la délivrance de l’information en vue de le recueillir sont précisées dans ce dossier. (FAQ ANSM)

Il est clair ici que la modalité de recueil du consentement doit être documenté dans le dossier médical. La modalité est la manière dont le médecin a obtenu le consentement éclairé. Une simple phrase : « Consentement signé ce jour » pour documenter le recueil du consentement n’est pas suffisante. Par contre, Il n’y a pas de phrase-type.

De nombreux promoteurs proposent de reprendre les idées suivantes :

• Le patient a pu poser toutes les questions souhaitées,

• La signature du consentement a eu lieu avant toute procédure de l’étude,

• Une copie ou un exemplaire a été donné au patient.

C’est à mon avis une bonne idée 🙂

 4.Le promoteur d’un essai clinique doit commencer à recueillir et évaluer les événements indésirables pour un patient donné à partir de la signature du consentement et non à partir de la date de la prise du médicament à l’étude.

La réglementation relative aux recherches biomédicales exige le recueil et l’évaluation des événements indésirables survenant au cours de la recherche comprenant notamment ceux liés au produit et ceux liés aux procédures de l’essai clinique. Le recueil par l’investigateur puis le promoteur des événements et des effets indésirables mentionnés à l’article L. 1123-10 du CSP est réalisé à partir de la date effective de commencement de la recherche correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche. Pour un participant donné, ce recueil débute à partir de la date de la signature du formulaire de consentement.

Un événement indésirable est défini comme toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche (article R. 1123-39, 1°). Un effet indésirable d’un médicament expérimental est défini comme toute réaction nocive et non désirée à un médicament expérimental quelle que soit la dose administrée (article R. 1123-39, 3°)(FAQ ANSM)

 Il arrive que certain promoteur récupère les AE à partir de la prise de traitement…A priori, l’ANSM n’est pas d’accord avec ce point…No comment, je suis d’accord avec l’ANSM 😉

5.Le certificat de lot et le certificat d’analyse sont à fournir au pharmacien quand on lui transmet les médicaments expérimentaux.

Lorsqu’une recherche biomédicale portant sur un médicament est conduite dans un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information (article R.1123-64 du CSP et point 5.12.3 de la décision en date du 24 novembre 2006 du directeur général de l’Afssaps devenue ANSM relative aux BPC pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain) :

– le titre et l’objectif de la recherche ;

– les renseignements suivants concernant le médicament expérimental :

o la forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du médicament expérimental ;

o pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en substances actives et en constituants de l’excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu’elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;

o pour un placebo, sa composition ;

– la brochure pour l’investigateur mentionnée à l’article R. 1123-20 du CSP ;

-les éléments du protocole de la recherche utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés ;

– l’identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l’établissement ;

– la date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée prévue de celle-ci.

Le pharmacien dispose également du certificat de lot signé par la personne qualifiée et le cas échéant, du certificat d’analyse des ME expédiés (Point 8.2.16 de la décision en date du 24 novembre 2006 du directeur général de l’Afssaps devenue ANSM relative aux BPC pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain). Le certificat de lot répond au modèle harmonisé présenté en annexe 3 de la ligne directrice particulière 13 des BPF (décision en date du 13 janvier 2011 du directeur général de l’Afssaps devenue ANSM relative aux BPF). (FAQ ANSM)

 Il arrive que certain promoteur envoie les traitements sans fournir le certificat de lot et le certificat d’analyse. En tant qu’ARC, nous nous s’assurons que le classeur de l’investigateur est bien à jour. C’est à nous également de vérifier si ces documents sont bien envoyés et rangés dans le classeur de l’investigateur (ou du pharmacien). Je te laisse donc vérifier ce point au plus vite J

 Et toi que penses-tu des réponses de l’ANSM ? Dis-nous tout dans les commentaires.

Tu trouveras toutes ces informations et pleins d’autres très intéressantes dans le FAQ (foire aux questions/Frequently asked questions) de l’ANSM.

Bonne lecture !

Sources : FAQ de l’ANSM (2012)

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