RGPD : Un patient peut-il demander de supprimer des données de son dossier médical ?

Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. On se retrouve encore pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et qui est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

La question du jour est celle de savoir si un patient peut demander à ce que des données contenues dans son dossier médical soient supprimées. Le dossier médical c’est un ensemble de documents qui va retracer la vie du patient concernant sa santé. Donc il peut y avoir des historiques d’opérations, de traitements pris, de visites médicales… Sauf que l’importance de ce dossier médical est telle que si un médecin consulte le dossier médical d’un patient et qu’il y manque des informations, sa prise de décision peut être erronée puisqu’il n’aura pas toutes les informations à sa disposition.

Cette problématique est à mettre en balance avec les principes de protection des données à caractère personnel qui veulent qu’une personne concernée, en l’occurrence le patient, puisse avoir quand même certains pouvoirs sur ses données à caractère personnel. En effet, le patient peut demander à supprimer ou rectifier les données à caractère personnel qui sont contenues dans son dossier médical, il peut faire cette demande à l’hôpital mais ce n’est pas sans conditions.

D’abord, il ne peut le faire que si les données sont inexactes, équivoques, périmées ou si elles sont incomplètes. Et ensuite, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime à la suppression ou à la rectification de ses données. Ainsi, un patient avait pu obtenir la suppression de ses données au motif qu’un membre de sa famille travaillait dans le même hôpital et qu’il ne souhaitait pas que le membre de sa famille ait accès à ses informations de santé et notamment une pathologie dont il était victime.

Donc si l’ensemble de ces conditions est réuni, le patient pourra demander une notification ou une suppression de ses données mais en pratique il faut vraiment que le motif soit justifié.

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En recherche clinique, qui doit opérer ces démarches liées au RGPD ?

Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. On se retrouve aujourd’hui une nouvelle fois pour parler du RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données qui est, je vous le rappelle, le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’UE Il est entré en application le 25 mai 2018 dans les Etats membres de l’UE.

La question du jour est celle de savoir si les techniciens d’étude clinique (les TEC) sont responsables, à leur niveau, de mettre en place les obligations liées au RGPD ou alors si cela se passe à un autre niveau. Pour rappel, les techniciens d’étude clinique, c’est le personnel qui va être chargé de la saisie des données de l’étude qui sont recueillies auprès des patients pour mettre en place le bon déroulé de l’étude. Ils sont confrontés de manière quotidienne aux données à caractère personnel. Toutefois, ce n’est pas à eux de mettre en place les obligations liées au RPGD puisque cela se passe au niveau du responsable de traitement.

Je vous le rappelle, le responsable de traitement, c’est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En pratique dans la recherche clinique, c’est le promoteur. Au sein de l’organisme du promoteur, il y a différents niveaux qui peuvent s’occuper de la conformité RGPD.

D’abord, si un délégué à la protection des données a été désigné – ce qui n’est pas toujours une obligation – si un délégué à la protection des données a été désigné, c’est lui qui va s’occuper de la conformité au RGPD, c’est-à-dire, mettre en place tous les outils requis, les registres de traitement, l’analyse d’impact le cas échéant, l’encadrement des transferts en dehors de l’UE etc.

S’il n’y a pas de DPO dans l’organisme du promoteur, cela va se passer soit au niveau du service juridique s’il y en a un et sinon directement au niveau de la direction. Ce n’est donc pas aux techniciens d’étude clinique de mettre en place la conformité RGPD. En revanche, ils doivent, comme tout le personnel impliqué dans l’étude, être formés aux règles du RGPD, à son esprit et à la manière dont les données doivent être traitées puisqu’ils sont confrontés de manière quotidienne a ces données, ils doivent pouvoir savoir ce qu’ils peuvent ou non faire sur les données.

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RGPD : peut-on faire une analyse d’impact à posteriori?

Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. On se retrouve aujourd’hui pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) qui est, je vous le rappelle, le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et qui est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

La question du jour est celle de savoir s’il est possible de mettre en œuvre une analyse d’impact sur la protection des données à postériori, c’est-à-dire une fois que le traitement a déjà commencé. L’analyse d’impact, c’est un outil qui permet d’assurer sa conformité au RGPD et elle s’adresse aux traitements qui pourraient engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, c’est-à-dire qu’elle vient mettre en balance les mesures de sécurité qui sont mises en œuvre par le responsable de traitement avec les droits et libertés des personnes concernées.

Donc en pratique l’analyse d’impact se réalise comme vous le souhaitez, mais la CNIL met a disposition un logiciel qui s’appelle PIA qui vous permet de réaliser votre analyse d’impact d’une manière très claire et très simple. Donc vous pouvez utiliser ce logiciel et c’est mieux pour toutes ces raisons de mettre en place l’analyse d’impact en amont de votre traitement car cela va vous permettre, si vous trouvez que certaines mesures de sécurité sont insuffisantes ou sont mal utilisées, vous pouvez adopter des corrections avant votre traitement.

Toutefois, le RGPD n’est pas toujours simple donc vous pouvez avoir oublié de mettre en œuvre votre analyse d’impact. Si c’est le cas rien ne vous empêche de la faire quand même pendant votre traitement. Cela vous permettra, si vous avez des corrections à effectuer sur certaines mesures de sécurité, de les identifier et de les mettre en place et, autrement, si vous identifiez une violation des données, vous pourrez tout de même la notifier a la CNIL pour être vraiment en conformité avec le RGPD.

En conclusion, l’analyse d’impact est préférablement mise en place en amont du traitement mais rien ne vous empêche de la mettre en place pendant votre traitement si vous n’avez pas pu le faire avant. Reportez vous au site de la CNIL pour savoir dans quel cas vous devez mettre en place de manière obligatoire votre analyse d’impact. Et je rappelle que c’est une responsabilité qui revient au responsable de traitement avec l’aide de son sous-traitant, le cas échéant.

Voilà, c’est fini pour cette vidéo j’espère qu’elle vous a plu. Si c’est le cas n’hésitez pas à vous abonner à notre chaîne et à aimer cette vidéo et vous trouverez en barre d’information les informations sur nos prestations et notamment la veille juridique mensuelle et le conseil juridique en recherche clinique. Quant à moi je vous retrouve bientôt pour une prochaine vidéo.

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Existe-t-il une certification RGPD ? Comment prouver que son entreprise est conforme au RGPD ?

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Aujourd’hui on s’intéresse à la certification. On veut savoir s’il existe une certification en matière de RGPD. D’abord, la certification elle est prévue par le RGPD en ses articles 42 et 43. Elle va permettre à un responsable de traitement de demander à ce qu’un organisme certification tiers atteste de la conformité de ses processus, produits, services ou compétences aux caractéristiques qui vont être définies dans un référentiel donné. L’organisme certificateur, il doit être indépendant et impartial, forcément, et pour cela, il y a deux manières : soit l’organisme a reçu un agrément auprès de la CNIL, soit il a été accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

La certification, elle va permettre à un organisme de prouver sa conformité au RGPD et ainsi, d’être un gage de confiance pour ses clients. La certification la plus connue en termes de protection des données à caractère personnel c’est la certification des compétences du DPO, donc du délégué à la protection des données, et le fait de passer cette certification va permettre à l’entreprise de prouver que son DPO, la personne donc qui s’occupe de tous les aspects liés au RGPD, exerce ses missions conformément aux référentiels qui est fourni par la CNIL. Donc, encore une fois, il s’agira d’un gage de confiance auprès de vos clients.

En conclusion, il est possible d’obtenir une certification RGPD. Il y en a qui sont différentes sur différents sujets mais la principale c’est bien celle des compétences du DPO. Si vous souhaitez avoir recours à une certification, vous pouvez vous rendre sur le site du COFRAC (comité français d’accréditation) puisqu’il liste l’ensemble des organismes certificateurs.

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