Que diriez-vous d’un Battle de la recherche clinique

Y a-t-il des gourmands/gourmets comme moi parmi nous ? 🙋🏽‍♀️ 

Y a-t-il des gourmands/gourmets comme moi parmi nous ? 🙋🏽‍♀️ 

A gagner, le coffret gourmand “champagne Ruinart et chocolat” de la grande épicerie de Paris, ci-dessous ou un panier d’une valeur équivalente (par exemple sans alcool ou chocolat pour ceux qui n’aiment pas ça). Pour la petite histoire, Ruinart correspond à la toute première maison de champagne et Pralus, a été élue meilleur ouvrier de France en pâtisserie🙂

Pour participer c’est ultra simple ! Testez vos connaissances des BPC en 40 questions (environ 4 minutes) vous ne pouvez jouer qu’une fois. Obtenez un maximum de points du premier coup ! Le jeu s’adresse aux pros de la recherche clinique habitant la France métropolitaine, du débutant à l’expérimenté et ayant soit un compte Facebook, Linkedin ou Instagram !!!

Les personnes ayant obtenu les meilleurs scores seront tirées au sort ! Le gagnant recevra chez lui son cadeau et sera mis à l’honneur pour sa maitrise des BPC, ce grand classique des pros de la recherche clinique 😀 Les autres participants ayant obtenu de très bon score recevront un cadeau-surprise.

  • Le gagnant 1 – Médaille d’or : Un coffret gourmand « Champagne Ruinart et chocolat » et un kit de travail ou de révision au choix sur le site Pharmaspecific training d’une valeur de 256€
    • Le gagnant 2 – Médaille d’argent : Un cadeau-surprise d’une valeur de 177€
    • Le gagnant 3 – Médaille de bronze : Un cadeau-surprise d’une valeur de 30€

Comment jouer ?

Etape 1 – Sur Instagram ou LinkedIn ou Facebook

a) Cliquez sur « j’aime » en dessous du post annonçant le jeu concours « Battle de la recherche clinique »

         Etape 2 – Vous devez répondre aux questions sur les bonnes pratiques cliniques (5 à 10 minutes) en allant sur le lien suivant : https://pharmaspecific-training.com/test-bpc/

Le jeu aura lieu du 19 novembre 2021 à 7h00 jusqu’au 17 décembre 2021, 23h59 ! Que le meilleur gagne 🤗

Le règlement complet du jeu se trouve ici :

When a company uses anonymisation, does the GDRP apply to it?

Hello everyone, this is Manon DURAND, health lawyer at Pharmaspecific. Today, we meet to talk about the General Data Protection Regulation (or GDPR), which is the reference text for personal data protection. The GDPR went into effect on May 25, 2018 in the EU member states. But it is not always very simple to apply. That’s why I’m here to help you today with the following question: when a company implements an anonymization process, does it have to apply the GDPR?

As a reminder, anonymization is a process that will prevent any re-identification of data. That is to say that when we set up an anonymization, it will be impossible, afterwards, to re-identify the data that we have anonymized. Anonymization differs from pseudonymization because, conversely, pseudonymization allows re-identification by coupling the pseudonymized data with other data. To be clearer, anonymization is a process that will render data irreversibly anonymous.

Anonymization – like pseudonymization – is a security measure, i.e., it protects personal data processed by a company.

But it is not sufficient to allow not to apply the other rules of the GDPR for two reasons. The first is that the GDPR applies in two cases: either when the company is established in a member state of the European Union, or when the company processes the data of European Union citizens.

The second reason is that the GDPR is not only a set of security measures, there are many other obligations that arise from the GDPR such as the establishment of processing registers, impact assessment, control of transfers outside the EU and a whole bunch of other measures that are put in place by this text.

In conclusion, anonymization is a way to ensure compliance with the GDPR, however, it is not enough to be GDPR compliant. It is necessary to implement all the other obligations that arise from the GDPR.

I hope you liked this video, if you did, please subscribe to the channel and like it. You will find in the information bar all the information concerning our services and in particular the monthly legal watch as well as the legal advice in clinical research. And we’ll see you soon for a new video.

When the sponsor requests a pre-screening list, is it possible to initial the patient’s name before the patient has signed an informed consent?

Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific.

Aujourd’hui, on se retrouve une nouvelle fois pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD). Je vous rappelle, c’est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

Est-il possible de remplir la liste de présélection par les initiales du patient sans son consentement éclairé?

La question du jour est celle de savoir si lorsque l’on a une liste de présélection, il est possible d’y entrer les initiales du patient avant même que celui-ci ait signé son consentement éclairé. Alors, pour trouver la réponse à cette question, il faut se pencher sur l’essence même du RGPD. A la lecture de ce texte, on se rend bien compte que le sujet principal du texte c’est la personne concernée. C’est-à-dire qu’on est vraiment axés sur le choix de la personne concernée du devenir de ses données, de la manière dont elles sont traitées et de leur sécurité, évidemment.

Donc, les initiales du patient, elles sont considérées comme des données à caractère personnel. Dès lors on ne peut pas en faire n’importe quoi. En l’occurrence, il n’est pas possible de remplir la liste de présélection avec les initiales du patient avant qu’il ait signé son consentement éclairé, mais pourquoi ?

C’est simple, en fait le traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur ce que l’on appelle une base légale. En fait, c’est une raison qui serait légitime. Les bases légales sont aux articles 6 et 9 du RGPD. On a une liste qui est exhaustive. Dans ce cas là, il y a 2 bases légales que nous pouvons utiliser : le consentement de la personne concernée – donc du patient – à l’utilisation de ses données à caractère personnel ou les intérêts légitimes du responsable de traitement.

Les bases légales relatives au traitement de données à caractère personnel

Si on fondait notre traitement sur le consentement de la personne concernée à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Cela voudrait dire qu’en règle générale, ce consentement là est consigné dans un seul et même document avec le consentement éclairé. Il faudrait que par un moyen détourné, le patient ait signé d’abord le consentement à l’utilisation de ses données personnelles puis, plus tard, le consentement éclairé. Ce qui est rare car en général, ces deux consentements là, même s’il ne s’agit pas vraiment de la même chose, sont dans un seul et même document. Donc on peut déjà écarter le consentement.

Ensuite, les intérêts légitimes du responsable de traitement ne sont pas utilisables non plus puisque tant que le patient n’a pas signé son consentement éclairé, il ne fait pas partie de l’étude. Il n’est donc pas inclus dedans puisqu’il peut refuser d’y participer à tout moment. Dès lors le responsable de traitement ne peut pas se fonder sur ses intérêts légitimes puisque précisément, il n’est pas encore en capacité de s’assurer que le patient participera à l’étude.

En conclusion, il n’est pas possible d’utiliser les initiales d’un participant à une étude clinique de quelque manière que ce soit avant qu’il n’ait signé son consentement éclairé.

Voilà j’espère que cette vidéo vous aura plu, si c’est le cas n’hésitez pas à vous abonner à la chaine et à aimer cette vidéo. Vous retrouverez dans la barre d’information des informations sur nos diverses prestations ; la vielle mensuelle juridique d’un côté et le conseil juridique en recherche clinique. Quant à nous, on se retrouve bientôt pour une prochaine vidéo.

www.pharmaspecific-training.com

GDRP : Can the DPO be based outside the European Union?

Hello everyone, this is Manon DURAND, health lawyer within the company Pharmaspecific. We meet again to talk about the General Data Protection Regulation (the GDPR) which, I remind you, is the reference text in terms of personal data protection within the European Union and which is applicable since May 25, 2018.

The question of the day is whether it is possible to appoint a DPO who is located outside the European Union. As a reminder, the data protection officer, DPO, is the person who will take care of the compliance of the organization that has appointed him, to the GDPR. That is to say that he is the one who will implement all the obligations related to the GDPR: the processing registers, the impact assessment, the security measures…

He can be internal to the company, that is to say that he can be an employee, but he can also be external to the company, that is to say that the company can call upon a third company to carry out its DPO missions. There is a list of cases in which the appointment of a DPO is mandatory, however nothing prevents you from appointing a DPO even if you do not fit into this list of cases.

Therefore, a priori there is no contraindication to the appointment of a DPO who is located outside the European Union. However, if you make this choice, it is up to you to verify that the DPO you choose is completely aware of the principles and rules of the GDPR, since it is possible that he is not subject to it. Therefore, he does not have to work with the GDPR on a regular basis. So, if you make this choice, it is up to you to verify that your compliance will not be tainted by this choice of DPO located outside the European Union.

The second point to which you must pay attention is the framework of transfers outside the European Union, because precisely if your DPO is located outside the European Union, unless it is located in a country recognized as adequate by the European Commission, you will have to implement transfer tools that are detailed in the GDPR, for example standard contractual clauses or binding corporate rules to secure your transfer. So be careful if you make this choice to properly frame your data transfer outside the European Union so as not to deviate from the GDPR.

That’s it for this video, I hope you liked it. If you did, don’t hesitate to subscribe to our channel and to like this video. You will find in the information bar information about our services and in particular the monthly legal watch as well as the legal advice in clinical research and as for me, I’ll see you soon for a new video.