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Vanessa Montanari a publié un sondage sur LinkedIn. Elle a posé la question suivante : « Les études cliniques de phase IV de médicaments sont elles régies par le règlement européen ou la loi Jardé (RIPH3).

Parmi 242 votants :

  • 33% ont répondu « Règlement européen »
  • 24% ont répondu « Loi Jardé RIPH3 »
  • 33% ont répondu « Ca dépend du type de phase IV »
  • 11% ont répondu « Franchement, je suis perdu ».

La question se pose dans la mesure où le Règlement, en son article 1 précise qu’il ne s’applique pas aux études non interventionnelles

Référence :

Règlement sur les essais cliniques de médicaments :

1- Définition des études cliniques non interventionnelles (régies par la loi Jardé)

Les études cliniques non interventionnelles sont définies par l’article 2(2)§4 du Règlement sur les essais cliniques de médicaments. Le règlement parle comme : « une étude clinique autre qu’un essai clinique ». Ainsi, une étude est non interventionnelle dès lors qu’elle ne remplit aucune des conditions caractérisant un essai clinique.

Pour qu’un essai soit donc non-interventionnel, il faut :

  1. Qu’il s’agisse d’une investigation en rapport avec l’homme destinée :

a. À mettre en évidence ou à vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou les autres effets pharmacodynamiques d’un ou de plusieurs médicaments ;

b. À identifier tout effet indésirable d’un ou de plusieurs médicaments ;

c. À étudier l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion d’un ou de plusieurs médicaments.

2. Qu’aucune des conditions suivantes ne soit remplie :

a. L’affectation du participant à une stratégie thérapeutique en particulier est fixée à l’avance. Et ne relève pas de la pratique clinique normale de l’État membre concerné.

b. La décision de prescrire les médicaments expérimentaux est prise en même temps que la décision d’intégrer le participant à l’essai clinique.

c. Outre la pratique clinique normale, des procédures de diagnostic ou de surveillance s’appliquent aux participants.

Essais clinique de médicaments à usage humain.
essai clinique des médicaments

2- Définition des essais cliniques à faible niveau d’intervention

Toutefois, le Règlement s’applique aux études cliniques « à faible niveau d’intervention » définies par l’article 2(2)§3 comme des études remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

a) Les médicaments expérimentaux, à l’exclusion des placebos, sont autorisés ;

b) Selon le protocole de l’étude clinique :

i) Les médicaments expérimentaux sont utilisés conformément aux conditions de l’autorisation de mise sur le marché ;

ii) L’utilisation des médicaments expérimentaux est fondée sur des données probantes et étayée par des publications scientifiques concernant la sécurité et l’efficacité de ces médicaments expérimentaux dans l’un des États membres concernés;

c) Les procédures supplémentaires de diagnostic ou de surveillance impliquent au plus un risque ou une contrainte supplémentaire minimale pour la sécurité des participants par rapport à la pratique clinique normale dans tout État membre concerné ;

3- Définition des études cliniques de phase IV

Un essai clinique de phase IV permet de suivre l’utilisation du médicament à long terme, dans des conditions réelles d’utilisation, afin de détecter des effets indésirables rares, des complications tardives ou encore des biais de prescription ou un mauvais usage.

4- Réflexion

A première vue et au regard des différentes définitions, il semblerait que l’applicabilité du Règlement sur les essais cliniques aux études de phase IV dépende du design de l’étude et de sa réponse ou non aux critères définis dans les parties ci-dessus.

Cette réflexion est étayée par un document publié récemment par l’Agence européenne des médicaments qui vient classer, dans le cadre de la transparence, les essais cliniques soumis au Règlement sur les essais cliniques de médicaments en trois catégories. Or, la troisième catégorie concerne les essais cliniques à des fins thérapeutiques (Essai clinique intégré de phase III et de phase IV, essai clinique de phase IV, essais cliniques à faible niveau d’intervention).

L’EMA précise dans ce document que cette catégorie renvoie aux essai clinique réalisé à des fins de traitement, de diagnostic ou de prévention chez les sujets inclus dans l’essai clinique, à l’aide d’un médicament expérimental autorisé, utilisé conformément aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, ou l’utilisation du médicament expérimental est fondée sur des preuves et étayée par des données scientifiques publiées sur la sécurité et l’efficacité de ce médicament expérimental dans l’un des États membres concernés

Trial categories and definition of trial phases subject to each

Ainsi, ce document confirme que certains essais de phase IV peuvent être encadrés par le Règlement sur les essais cliniques de médicaments.

Une recherche des essais de phase IV soumis via le CTIS donne aujourd’hui 63 résultats. Pour information, les études de phase IV ne sont pas forcément considérées comme études de faible niveau d’intervention. Ex :

Informations relatives à l’essai

Il convient donc de bien s’assurer que les critères sont remplis.

Conclusion

La qualification d’une étude clinique, et ainsi le dispositif juridique qui lui est applicable dépend de la particularité de chaque étude. Ainsi, une étude de phase IV peut ou non relever du Règlement sur les essais cliniques de médicaments, en fonction de s’il correspond à la définition d’un essai clinique ou d’un essai clinique à faible niveau d’intervention.

Pour aider l’identification, la Commission européenne propose un arbre de décision afin d’aider les promoteurs à identifier si l’étude est un « essai clinique » (annexe I)). Il est proposé d’ajouter cet arbre décisionnel au SMQ afin de savoir facilement si une étude répond au Règlement ou à la loi Jardé.

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