Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. On se retrouve encore pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD). Ce dernier est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

Un patient peut demander la suppression des données dans son dossier médical

La question du jour est celle de savoir si un patient peut demander à ce que des données contenues dans son dossier médical soient supprimées. Le dossier médical c’est un ensemble de documents qui va retracer la vie du patient concernant sa santé. Donc il peut y avoir des historiques d’opérations, de traitements pris, de visites médicales… Sauf que l’importance de ce dossier médical est telle que si un médecin consulte le dossier médical d’un patient et qu’il y manque des informations, sa prise de décision peut être erronée puisqu’il n’aura pas toutes les informations à sa disposition.

Cette problématique est à mettre en balance avec les principes de protection des données à caractère personnel qui veulent qu’une personne concernée, en l’occurrence le patient, puisse avoir quand même certains pouvoirs sur ses données à caractère personnel. En effet, le patient peut demander à supprimer ou rectifier les données à caractère personnel qui sont contenues dans son dossier médical, il peut faire cette demande à l’hôpital mais ce n’est pas sans conditions.

Les conditions requises pour obtenir la suppression de ses données

D’abord, il ne peut le faire que si les données sont inexactes, équivoques, périmées ou si elles sont incomplètes. Et ensuite, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime à la suppression ou à la rectification de ses données. Ainsi, un patient avait pu obtenir la suppression de ses données au motif qu’un membre de sa famille travaillait dans le même hôpital et qu’il ne souhaitait pas que le membre de sa famille ait accès à ses informations de santé et notamment une pathologie dont il était victime.

Donc si l’ensemble de ces conditions est réuni, le patient pourra demander une notification ou une suppression de ses données mais en pratique il faut vraiment que le motif soit justifié.

Voilà c’est tout pour aujourd’hui, j’espère que cette vidéo vous aura plu. Si c’est le cas n’hésitez pas à vous abonner à notre chaîne, à aimer cette vidéo et vous retrouverez en barre d’information les informations sur nos prestations et notamment la veille juridique mensuelle et le conseil juridique en recherche clinique. Quant à moi je vous retrouve bientôt pour une prochaine vidéo.

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