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Article rédigé par la Société Pharmaspecific, spécialiste en recherche clinique

Le 15 janvier 2016, nous apprenions par la presse qu’un événement dramatique venait de se produire dans le cadre d’un essai de clinique de phase 1 réalisé en France. Il s’agit du premier accident de cette gravité depuis l’essai d’une société de biotechnologie allemande en mars 2006 lors d’un essai également de phase 1 en Angleterre. A l’heure où nous écrivons cet article les responsabilités des différents intervenants (promoteur, CRO, CMO, …) ne sont pas connues et les enquêtes sont en cours ; mais, quel que soit le responsable, les victimes et leurs ayants droits demanderont à être indemnisés et les mécanismes d’assurance entreront en jeu. Après un rappel des faits nous évoquerons les dispositifs d’assurance imposés par la réglementation française en termes d’indemnisation des victimes d’essais cliniques.

Je souhaiterais remercier Frédéric Nouaille, notre courtier, expert en assurance, qui a eu la gentillesse de rédiger cet article pour notre blog afin de vous permettre de mieux maîtriser ce thème.

Le drame du 15 janvier 2016, rappel des faits

Ce vendredi 15 janvier, la presse du monde entier se faisait l’écho d’un accident survenu lors de la réalisation d’un essai de phase 1 en France.

Qui sont les acteurs ?

–          Le promoteur de l’essai dont le siège est basé à Coronado au Portugal.

–          La CRO (également centre de phase 1) basée à Rennes en France.

–          Les participants à l’essai sont des « volontaires sains » : 116 au total dont certains se sont  vus administrer un placebo.

Quel est le protocole ?

Il s’agit du protocole de phase 1 sur volontaires sains, en double aveugle, randomisée, versus placébo. Le but de cette étude est d’étudier la sécurité d’emploi, la tolérance et les profils pharmacocinétiques et pharmacodynamiques de la molécule à dose uniques croissantes, à doses multiples croissantes et les interactions avec les repas.

Pour plus d’informations, le protocole est téléchargeable sur le site de l’autorité française de santé (ANSM) : http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Essai-clinique-BIA-102474-101-du-laboratoire-BIAL-Publication-du-protocole-clinique-Point-d-Information

Quelle est la molécule testée ?

Il s’agit d’un inhibiteur de la FAAH (Fatty Acid Amide Hydrolase). Cette nouvelle classe chimique a vu de nombreux laboratoires pharmaceutiques déposer des brevets ces dernières années ; certains ont d’ailleurs déjà passé les tests de sécurité avec succès.

Que s’est-il passé ?

Alors que 84 volontaires avaient déjà reçu le médicament à différentes doses conformément au déroulé du protocole, un groupe de 8 nouveaux volontaires a été inclus pour tester une nouvelle dose (50 mg) ; un placebo a été administré à 2 d’entre eux. Parmi les 6 ayant reçu la molécule à l’étude, l’un a vu ses premiers symptômes apparaitre le 10 janvier et s’est retrouvé en état de mort cérébrale le 11. Les autres étaient également hospitalisés les jours suivants, victimes d’effets indésirables graves (certains potentiellement irréversibles).

Et maintenant ?

Le volontaire qui était en état de mort cérébral est malheureusement décédé et plusieurs enquêtes sont en cours afin de déterminer les éventuelles responsabilités ainsi que les erreurs à éviter à l’avenir.

L’indemnisation des victimes lors d’essais cliniques en France

Depuis une loi de 1988, les promoteurs réalisant des essais cliniques en France ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile ad hoc qui respecte l’ensemble des dispositions prévues au Code de la Santé Publique, ceci quel que soit le type d’essai (médicament phase 1, phase 2, …, dispositif médical, nutraceutiques, …). Ces différentes dispositions du Code de la Santé Publique font que les contrats d’assurance couvrant un essai clinique en France sont à quelques mots près les mêmes et, surtout, permettent une indemnisation facile et de qualité aux victimes ou leurs ayants droits. Voici certaines de ces dispositions :

• L’assurance est de type « responsabilité sans faute » (Art L1121-10 du CSP) : ceci signifie que contrairement à beaucoup d’autres types de litiges, si un volontaire sain ou un patient subit un préjudice du fait de sa participation à l’essai, ce n’est pas à lui de prouver la faute du promoteur (ou ses sous-traitants) mais ce sera au promoteur de prouver l’absence de faute s’il souhaite être exonéré de toute responsabilité.

• Le promoteur est considéré comme l’assuré dans le contrat d’assurance mais c’est également le cas pour tous les autres intervenants à l’essai clinique (CRO, investigateurs, CMO, …) (Art R1121-5 du CSP) : en cas de préjudice subi par un participant ceci lui permet d’avoir un unique assureur qui devra potentiellement procéder à l’indemnisation. C’est plus efficace que d’avoir plusieurs parties et leurs assureurs qui se rejetteraient tour à tour la responsabilité de l’accident.

• Des montants de garantie minimum sont obligatoires (Art R1121-7 du CSP) : les montants de garantie définis dans le contrat d’assurance ne peuvent pas être inférieurs à 1.000.000 EUR par victime et 6.000.000 EUR par protocole d’essai clinique. Ce sont des montants relativement importants au regard de ce qui se pratique dans de nombreux autres pays.

• Les exclusions figurant dans le contrat d’assurance sont limitées (Art R1121-6 du CSP).

• L’assurance couvre les réclamations bien après la fin de l’essai clinique (Art L1121-10 du CSP) : toute réclamation survenant dans un délai compris entre le début de l’essai clinique et 10 ans après la fin de ce même essai sera prise en charge par l’assureur. Ceci permet de protéger correctement les victimes qui auraient des effets secondaires importants se révélant plusieurs années après leur participation à l’essai.

• Si le promoteur et les autres intervenants prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute ils ne pourront être tenus comme responsables mais les victimes seront quand même indemnisées (Art L1142-3 du CSP) : ceci sera possible en passant par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM est un établissement public qui a été créé en 2002 et qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit – des victimes d’accidents médicaux.

Grâce à ces différentes dispositions la France est un des pays les plus protecteurs des victimes d’accidents lors d’essais cliniques.

Frédéric Nouaille

Associé, co-fondateur

i4CT Insurance for Clinical Trials

www.iforct.com

Courtage en assurances essais cliniques

LinkedIn : https://fr.linkedin.com/company/i4ct

Twitter : https://twitter.com/iforct

Frédéric Nouaille est courtier en assurances spécialisé dans les entreprises de santé : de la société de biotechnologie aux établissements de soins. Au travers de ses deux sociétés (i4CT et A&RS) il gère l’ensemble des besoins en assurances d’organisations aussi bien françaises qu’étrangères.

Visite notre nouveau site internet en  ligne depuis le 09 Février 2016 : www.pharmaspecific.com

Mise à jour 6 juillet 2020 : « A ce jour, l’accident de Rennes du 15 janvier 2016 ne semble toujours pas avoir été jugé. »

A modifier dans la partie des garanties :

• « Des montants de garantie minimum sont obligatoire (article R1121-6 du CSP)»
• « Les exclusions figurant dans le contrat d’assurance sont limitées (art R1121-5 CSP)»

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Accident in clinical trials and compensation for victims

On January 15th 2016, we learned through the press that a dramatic event had just occurred during the phase 1 clinical trial performed in France. This is the first accident of this severity since the trial of a German biotechnology company in March 2006 during also a phase 1 trial in England. At the time of writing the responsibilities of different participants (promoter, CRO, CMO…) are not known and investigations are ongoing; but, regardless of the responsible, the victims and their dependents will ask to be compensated and insurance mechanisms come into play. After reviewing the facts we will discuss about the insurance arrangements required by French regulations in terms of clinical trials victims compensation.

I would like to thank Frédéric Nouaille, our broker, insurance expert, who was kind enough to write this article for our website to allow you to better grasp this theme.

The tragedy of January 15th 2016, recall the facts

This Friday, January 15th, the entire world press echoed an accident when performing a Phase 1 trial in France.

Who are the actors?

– The trial promoter with headquarters based in Coronado, Portugal.

– The CRO (also phase center 1) based in Rennes, France.

– Participants in the trial were « healthy volunteers »: 116 in total, some of which were administered a placebo.

What is the protocol?

This is phase 1 protocol on healthy volunteers, in double-blind, randomized, versus placebo. The aim of this study is to investigate the safety of use, tolerability and pharmacokinetic and pharmacodynamic profiles of the molecule in single ascending dose, multiple ascending doses and interactions with food.

For more information, the protocol can be downloaded from the website of the French health authority (ANSM) http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Essai-clinique-BIA-102474-101-du-laboratoire-BIAL-Publication-du-protocole-clinique-Point-d-Information

What is the tested molecule?

It is an inhibitor of FAAH (Fatty Acid Amide Hydrolase). This new chemical class has seen many pharmaceutical companies file patents in recent years; some have already passed safety tests successfully.

What happened?

While 84 volunteers had received the drug at different doses according to the protocol procedure, a group of 8 new volunteers was included to test a new dose (50 mg); a placebo was administered to two of them. Among the six who received the molecule under study, one saw his first symptoms appear on January 10 and ended up in brain-dead on 11. The others were also hospitalized the following day, victims of serious adverse effects (some potentially irreversible).

And now?

The volunteer who was brain-dead unfortunately died and several investigations are underway to determine the potential liabilities and the mistakes to avoid in the future.

Compensation for victims in clinical trials in France

Since a 1988 law, promoters conducting clinical trials in France are obliged to take out insurance ad hoc liability which complies with all provisions of the Code of Public Health, this regardless of the type of test (drug Phase 1, Phase 2, …, medical device, nutraceuticals …). These various provisions of the Code of Public Health make that insurance contracts, covering a trial in France, are almost word for word the same and; above all, allow an easy and quality compensation to victims or their dependents. Here are some of these provisions:

• The insurance is a « strict liability » (Article L1121-10 CSP): this means that unlike many other types of litigation, if a healthy volunteer or a patient suffers harm as a result of his participation in the test, it is not up to him to prove the fault of the promoter (or his subcontractors) but it will be to the promoter to prove the absence of fault that he wishes to be exempt from liability.

• The promoter is considered as the insured in the insurance contract but it is also the case with all other participants in the clinical trial (CRO, investigators, CMO…) (Art R1121-5 CSP): for damage suffered by a participant this allows him to have a single insurer who will potentially make compensation. This is more efficient than having several parties and their insurers who in turn point the finger at another for the accident.

• Minimum guarantee amounts are required (Art R1121-7 CSP): the guarantee amounts set out in the insurance contract cannot be less than € 1,000,000 per victim and € 6,000,000 per clinical trial protocol. These are relatively large amounts compared to what is practiced in many other countries.

• The exclusions in the insurance contract are limited (Art R1121-6 CSP).

• The insurance covers claims well after the end of the trial (Article L1121-10 CSP): any claim arising in a period between the start of the trial and 10 years after the end of that trial will be taking over by the insurer. This allows protecting properly the victims who have significant side effects revealing several years after their participation in the trial.

• If the promoter and other participants prove that they have committed any fault, they cannot be held responsible but the victims will still be compensated (Article L1142-3 CSP): this will be possible through the ONIAM (National Office of Medical Accidents Compensations). The ONIAM is a public institution that was created in 2002 whose mission is to organize the compensation scheme – friendly, fast and free – of medical accident victims.

Thanks to these provisions, France is one of the most protective countries of victims clinical trials accident.

Frédéric Nouaille

Partner, Co-Founder

i4CT Insurance for Clinical Trials

www.iforct.com

Brokerage in clinical trial insurances

LinkedIn: https://fr.linkedin.com/company/i4ct

Twitter: https://twitter.com/iforct

Frédéric Nouaille is an insurance broker specializing in healthcare companies: from the biotechnology company to health facilities. Through his two companies (i4CT and A & RS), he manages all the insurance needs of organizations both French and foreign.

Visit our new website online since 09 Feb 2016: www.pharmaspecific.fr

Update July 6, 2020: « To date, the Rennes accident of January 15, 2016 still does not appear to have been tried.  »
To be modified in the guarantees section:
« Minimum guarantee amounts are compulsory (article R1121-6 of the CSP) »
« The exclusions in the insurance contract are limited (art R1121-5 CSP) »{:}