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Bonjour à tous, c’est Manon DURAND, juriste santé au sein de l’entreprise Pharmaspecific. On se retrouve encore pour parler du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD). Ce dernier est entré en application au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

Un patient peut demander la suppression des données dans son dossier médical

La question du jour est celle de savoir si un patient peut demander à ce que des données contenues dans son dossier médical soient supprimées. Le dossier médical c’est un ensemble de documents qui va retracer la vie du patient concernant sa santé. Donc il peut y avoir des historiques d’opérations, de traitements pris, de visites médicales… Sauf que l’importance de ce dossier médical est telle que si un médecin consulte le dossier médical d’un patient et qu’il y manque des informations, sa prise de décision peut être erronée puisqu’il n’aura pas toutes les informations à sa disposition.

Cette problématique est à mettre en balance avec les principes de protection des données à caractère personnel qui veulent qu’une personne concernée, en l’occurrence le patient, puisse avoir quand même certains pouvoirs sur ses données à caractère personnel. En effet, le patient peut demander à supprimer ou rectifier les données à caractère personnel qui sont contenues dans son dossier médical, il peut faire cette demande à l’hôpital mais ce n’est pas sans conditions.

Les conditions requises pour obtenir la suppression de ses données

D’abord, il ne peut le faire que si les données sont inexactes, équivoques, périmées ou si elles sont incomplètes. Et ensuite, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime à la suppression ou à la rectification de ses données. Ainsi, un patient avait pu obtenir la suppression de ses données au motif qu’un membre de sa famille travaillait dans le même hôpital et qu’il ne souhaitait pas que le membre de sa famille ait accès à ses informations de santé et notamment une pathologie dont il était victime.

Donc si l’ensemble de ces conditions est réuni, le patient pourra demander une notification ou une suppression de ses données mais en pratique il faut vraiment que le motif soit justifié.

Voilà c’est tout pour aujourd’hui, j’espère que cette vidéo vous aura plu. Si c’est le cas n’hésitez pas à vous abonner à notre chaîne, à aimer cette vidéo et vous retrouverez en barre d’information les informations sur nos prestations et notamment la veille juridique mensuelle et le conseil juridique en recherche clinique. Quant à moi je vous retrouve bientôt pour une prochaine vidéo.

www.pharmaspecific-training.com{:}{:en}

Hello everyone, this is Manon DURAND, health lawyer at Pharmaspecific. We’re meeting again to talk about the General Data Protection Regulation (the GDPR), which is the reference text in terms of personal data protection, and which came into force in the European Union on May 25, 2018.

The question of the day is whether a patient can request that data contained in their medical record be deleted. The medical record is a set of documents that will trace the life of the patient concerning his health. So there can be histories of operations, treatments taken, medical visits… Except that the importance of this medical record is such that if a doctor consults a patient’s medical record and some information are missing, his decision making can be erroneous because he will not have all the information at his disposal.

This problem must be weighed against the principles of personal data protection, which require that a data subject, in this case the patient, may still have certain powers over his personal data. Indeed, the patient can ask for the deletion or rectification of personal data contained in his medical file; he can make this request to the hospital, but it is not without conditions.

Firstly, he can only do so if the data are inaccurate, ambiguous, outdated or incomplete. Secondly, he must be able to justify a legitimate reason for the deletion or rectification of his data. For example, a patient was able to obtain the deletion of his data on the grounds that a member of his family worked in the same hospital and that he did not want the member of his family to have access to his health information, in particular a pathology of which he was a victim.

So, if all these conditions are met, the patient will be able to ask for a modification or a deletion of his data, but in practice the reason must really be justified.

That’s all for today, I hope you enjoyed this video. If you do, don’t hesitate to subscribe to our channel, to like this video and you will find in the information bar the information on our services and in particular the monthly legal watch and the legal advice in clinical research. As for me, I’ll see you soon for a new video.{:}